Cadre institutionnel

Décrets

Décret D/2019/230/PRG/SGG DU 06 AOUT 2019, PORTANT STATUTS DE LA SOCIETE ELECTRICITE DE GUINEE « EDG SA »

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 30 décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d’application de la L/2017/56 du 8 Décembre 2017 ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2017 ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2019/100/PRG/SGG du 26 Mars 2019, portant Création, Attributions et Organisation du Ministère de l’Energie ;

Vu le Décret D/2019/109/PRG/SGG du 05 avril 2019, portant nomination du Ministre de l’Energie ;

DECRETE

Article 1er : l’Entreprise d’Electricité de Guinée « EDG » est érigé en une Société Publique Anonyme avec Conseil d’Administration dotée de la Personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.

Artcle2 : Le présent Décret fixe les Statuts de l’Entreprise Electricité de Guinée « EDG SA ».

Article 3 : EDG SA est placée sous la tutelle technique du Ministère de l’Energie et sous la Tutelle Financière du Ministère de l’Economie et des Fiances.

Articles 4 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Conakry, le 06 aout 2019

Prof Alpha CONDE